Arrêté du 23 janvier 2004 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

J.O. 47 du 25 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03765
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Arrêté du 23 janvier 2004 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDD0430002A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé rue Albert-Hénon, 74100 Ville-la-Grand, cadastré section A 2153 et identifié tel qu'il figure dans le tableau ci-annexé, pour une superficie totale de 209 mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-01047 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au service central de l'EPA la Masse des douanes, 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.